Article 4

1. Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de. la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux conditions énoncées à l'article 3.

2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de l'exploitation par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3, mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette exploitation.