Version d'origine : acte du 09/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31987L0540)
RattachementCHAPITRE II — Conditions d'accès à la profession
Directive (CELEX 31987L0540)
CHAPITRE II — Conditions d'accès à la profession
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0540)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31987L0540)EUR-Lex →
1. Les décisions qui sont prises par les autorités compétentes des États membres en vertu des mesures arrêtées sur la base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable doivent être motivées.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées à l'article 3, sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.
3. Les États membres assurent aux personnes physiques ou entreprises visées dans la présente directive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2.
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