Directive (CELEX 31987L0540) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31987L0540)
RattachementDirective (CELEX 31987L0540)
Versionacte d'origine du 09/11/1987 (CELEX 31987L0540)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (CELEX 31987L0540)EUR-Lex →

considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur est de nature à favoriser la réalisation de la libre prestation des services et l'exercice effectif du droit d'établissement;

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