considérant que, pour favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement, il y a lieu d'assurer, pour les activités couvertes par la présente directive, une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur;
Directive (CELEX 31987L0540) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31987L0540)
RattachementDirective (CELEX 31987L0540)
Versionacte d'origine du 09/11/1987 (CELEX 31987L0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.