considérant que l'attestation de la capacité professionnelle, délivrée en vertu des dispositions de la présente directive relatives à l'accès à la profession de transporteur, doit être reconnue comme preuve suffisante par l'État membre d'accueil;
Directive (CELEX 31987L0540) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31987L0540)
RattachementDirective (CELEX 31987L0540)
Versionacte d'origine du 09/11/1987 (CELEX 31987L0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.