considérant qu'il y a lieu de prévoir que la règle du prorata précitée continue à s'appliquer dans le cas où du sucre auquel cette règle a déjà été appliquée est acheté par un autre ayant-droit au remboursement des frais de stockage; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 645/85 (4);
Règlement (CEE) n° 89/87 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 89/87
RattachementRèglement (CEE) n° 89/87
Versionacte d'origine du 14/01/1987 (CELEX 31987R0089)
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