Règlement (CEE) n° 000/87 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 000/87
RattachementRèglement (CEE) n° 000/87
Versionacte d'origine du 19/01/1987 (CELEX 31987R0253)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 000/87EUR-Lex →

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure l'accord,

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