Règlement (CEE) n° 392/87 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/02/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 392/87
RattachementRèglement (CEE) n° 392/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R0392)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 392/87EUR-Lex →

1. Les obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 qui incombent à l'adjudicataire sont considérées comme des obligations principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1). Les obligations ne seront considérées comme acquittées que si l'adjudicataire apporte la preuve de la transformation des céréales ainsi que les pièces justificatives de la livraison des produits issus de cette transformation ou de produits équivalents. Ces preuves doivent être apportées au plus tard le 30 juin 1987.

2. La preuve de la transformation des céréales prises de l'intervention est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 181/87 (3).

Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit:

À l'annexe partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I », le point 40 et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 40. Règlement (CEE) no 392/87 de la Commission, du 9 février relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention, à des organisations caritatives (40):

- Case 104:

- Montantes Compensatorios Monetarios, Montantes Compensatorios « adhesión » y Mecanismo Complementario de los Intercambios No Aplicables - a la transformación - Reglamento (CEE) no 392/87

- monetaere udligningsbeloeb, tiltraedelsesudligningsbeloeb og den supplerende mekanisme for samhandelen finder ikke anvendelse - til forarbejdning - forordning (EOEF) nr. 392/87

- Waehrungsausgleichsbetraege, Beitrittsausgleichsbetraege und der ergaenzende Handelsmechanismus sind nicht anwendbar - zur Verordnung (EWG) Nr. 392/87

- Den efarmózontai nomismatiká exisotiká posá, exisotiká posá proschoríseos kai sympliromatikós michanismós stis synallagés - gia metaroíisi - kanonismós (EOK) arith. 392/87

- monetary and accession compensatory amounts and supplementary trade mechanism not applicable - for processing - Regulation (EEC) No 392/87

- montants compensatoires monétaires, montants compensatoires « adhésion » et mécanisme complémentaire des échanges non applicables - pour transformation - règlement (CEE) no 392/87

- importi compensativi monetari, importi compensativi adesione e meccanismo complementare applicabile agli scambi non applicabili - per trasformazione - regolamento (CEE) n. 392/87

- Monetaire compenserende bedragen, compenserende bedragen toetreding en aanvullende regeling voor het handelsverkeer niet van toepassing - voor verwerking - Verordening (EEG) nr. 392/87

- os montantes compensatórios monetários, os montantes compensatórios de adesão e o mecanismo complementar às trocas comerciais não são aplicáveis - para transformação - Regulamento (CEE) nº 392/87

(40) JO no L 40 du 10. 2. 1987, p. 5. »

Aller plus loin

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