Les États membres communiquent à la Commission à la fin de chaque semaine, pour la semaine précédente, les quantités déstockées au titre du présent règlement, ainsi que les quantités fournies aux organisations caritatives.
Règlement (CEE) n° 392/87 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/02/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 392/87
RattachementRèglement (CEE) n° 392/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R0392)
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