considérant que, compte tenu du caractère non commercial du présent règlement, il ne s'avère pas indiqué d'appliquer le régime des montants compensatoires « adhésion », ainsi que le mécanisme complémentaire des échanges; que, par ailleurs, afin d'éviter d'éventuelles distorsions de la concurrence, il convient de prévoir que la transformation des céréales de base par l'adjudicataire doit avoir lieu dans l'État membre destinataire du produit transformé;
Règlement (CEE) n° 392/87 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 392/87
RattachementRèglement (CEE) n° 392/87
Versionacte d'origine du 09/02/1987 (CELEX 31987R0392)
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