Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 13 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
L'article 40 du régime est remplacé par le texte suivant:
«Article 40
En cas de décès de l'agent, de son conjoint, de ses enfants à charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l'article 7 de l'annexe IV et vivant sous son toit, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent, sont remboursés par la Fondation.
Toutefois, en cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais nécessités par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont remboursés par la Fondation.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.