Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 15 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
À l'article 41 ter du régime, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité, calculé sur le dernier traitement de base de l'agent, est égal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée en service de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 65 ans; ce taux est majoré de 2 % pour chaque annuité prise en compte au titre de l'article 10 paragraphes 2 et 3 de l'annexe VI et de 25 % du montant des droits à pension qu'il aurait acquis à l'âge de 60 ans sans que le total puisse excéder 70 % du dernier traitement de base.»
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.