Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 24 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
1. L'intitulé du titre VII du régime est remplacé par le suivant: «Dispositions finales».
2. L'article suivant est inséré dans le régime:
«Article 56 bis
Les paiements, prestations ou remboursements de toute nature prévus par le présent régime ne peuvent se cumuler avec d'autres paiements, prestations ou remboursements de même nature à charge du budget général des Communautés européennes.
L'agent est tenu de porter sans délai à la connaissance du directeur tout cas de cumul se produisant à son égard.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.