Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'annexe IV du régime, l'article suivant est inséré:
«Article 4 bis
Les dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes instituant un prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes sont applicables par analogie aux agents de la Fondation ainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.