Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 29 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
À l'annexe IV du régime, article 8:
1) Au premier alinéa, les termes «dans la limite d'un plafond mensuel de 1 772 francs belges pour chaque enfant à charge,» sont remplacés par les termes «dans la limite d'un plafond, tel que prévu à l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, pour chaque enfant à charge».
2) L'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque l'enfant ouvrant droit à l'allocation scolaire est confié, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, à la garde d'une autre personne, l'allocation scolaire est versée à celle-ci pour le compte et au nom de l'agent. Dans ce cas, la distance d'au moins 50 kilomètres prévue au troisième alinéa est calculée à partir du lieu de résidence de la personne qui a la garde de l'enfant.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.