Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 30 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
À l'annexe IV du régime:
1) L'article 9
bis
est remplacé par le texte suivant:
«Article 9 bis
Au cas où, en vertu des articles 6, 7 et 8, les allocations familiales précitées sont versées à une personne autre que l'agent, ces allocations sont payées dans la monnaie du pays de résidence de cette personne, le cas échéant sur la base des parties visées à l'article 63 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Elles sont affectées du coefficient correcteur fixé pour ce pays ou, à défaut d'un tel coefficient, égal à 100.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables à l'attributaire des allocations familiales visé ci-avant.»
2) L'ancien article 9 bis devient l'article 9 ter.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.