À l'annexe IV du régime, article 13 premier tiret, le montant de 5 000 francs belges est remplacé par celui de 37 000 francs belges et au deuxième tiret le montant de 3 000 francs belges est remplacé par celui de 22 000 francs belges.
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87
VersionVersion d'origine (CELEX 01987R0680-19870315)
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