Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 38 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
À l'annexe VI du régime, l'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
L'agent reconnu par la Commission d'invalidité comme remplissant les conditions prévues à l'article 41 ter est mis d'office à la retraite au dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision du directeur constatant l'incapacité définitive pour l'agent d'exercer ses fonctions. Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil suivant la constatation de l'incapacité définitive pour l'agent d'exercer ses fonctions.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.