Version d'origine : acte du 23/02/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987R0680-19870315 du 15/03/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 42 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87EUR-Lex →
À l'annexe VI du régime, l'article suivant est inséré:
«Article 17 bis
La veuve d'un ancien agent, titulaire d'une pension d'invalidité, pour autant qu'elle ait été son épouse à la date de son admission au bénéfice de cette pension, a droit, sous réserve des dispositions de l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de son décès.
Le minimum de la pension de réversion est égal à 35 % du dernier traitement de base; toutefois, le montant de la pension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de son décès.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.