Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) n° 814/87 de la Commission du 20 mars 1987 portant modalités d' application des mesures spéciales pour l' importation d' huile d' olive originaire de Tunisie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CEE) n° 814/87
Adopté le20 mars 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31987R0814
RéférenceRèglement (CEE) n° 814/87, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

considérant que le règlement (CEE) no 561/87 a prévu l'importation à prélèvement réduit d'une certaine quantité d'huile d'olive originaire de Tunisie; que, en application de l'article 4 dudit règlement, il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic et visant notamment à assurer que, en cas de mise à la consommation de cette huile en Espagne et au Portugal, le prélèvement applicable à l'égard des pays tiers soit perçu;

(2)

considérant que la quantité d'huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser la quantité indiquée à l'article 1er du règlement (CEE) no 561/87; qu'il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3913/86 (3);

(3)

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

1. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans lesquels est mise en libre pratique l'huile d'olive originaire de Tunisie aux conditions prévues par le règlement (CEE) no 561/87 mettent en place un système de contrôle assurant le suivi de l'huile mise en libre pratique jusqu'au stade de son raffinage, de son conditionnement ou de son exportation hors du territoire douanier de la Communauté.

2. Dans le cas où l'huile d'olive mise en libre pratique conformément au paragraphe 1 est expédiée vers un autre État membre, le document justifiant du caractère communautaire du produit porte une des mentions suivantes:

- Aceite de oliva importado de Túnez - Reglamento (CEE) no 561/87

- Olivenolie indfoert fra Tunesien - Forordning (EOEF) nr. 561/87

- Olivenoel, eingefuehrt aus Tunesien - Verordnung (EWG) Nr. 561/87

- Elaiólado eisachthén apó tin Tynisía - Kanonismós (EOK) arith 561/87

- Olive oil imported from Tunisia - Regulation (EEC) No 561/87

- Huile d'olive importée de Tunisie - Règlement (CEE) no 561/87

- Olio d'oliva importato dalla Tunisia - Regolamento (CEE) n. 561/87

- Olijfolie ingevoerd uit Tunesië - Verordening (EEG) nr. 561/87

- Azeite importado da Tunísia - Regulamento (CEE) nº 561/87.

3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat.

4. Lorsque des huiles d'olive pour lesquelles est présenté le document justifiant du caractère communautaire des marchandises prévu au paragraphe 2 sont mises à la consommation en Espagne ou au Portugal, il est perçu dans ces États membres un montant égal à la différence entre le prélèvement minimal par 100 kilogrammes en vigueur le jour de l'acceptation de la déclaration de mise à la consommation et cinq Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987R0814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).