Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Pour l'application du présent règlement:
— les termes « espèces à petit maillage » désignent les espèces cibles énumérées dans l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86 pour la capture desquelles le maillage minimal de référence est inférieur ou égal à 40 millimètres,
— les termes « filets à petites mailles » désignent tous les filets dont le maillage est inférieur ou égal à 60 millimètres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.