Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les résultats du calcul du pourcentage obtenus grâce à un échantillonnage effectué dans un port l'emportent sur ceux obtenus grâce à un échantillonnage opéré en mer.
2. Les résultats du calcul du pourcentage obtenus grâce à un échantillonnage effectué pendant le déchargement l'emportent sur ceux obtenus grâce à un échantillonnage opéré en mer ou dans un port sans décharger les captures.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.