considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission (4), autorise la fixation d'un fourreau de renforcement aux chaluts, seines danoises et filets similaires, à condition que son maillage ne soit en aucun cas inférieur à 80 millimètres;
Règlement (CEE) n° 955/87 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 955/87
RattachementRèglement (CEE) n° 955/87
Versionacte d'origine du 01/04/1987 (CELEX 31987R0955)
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