considérant qu'il a été établi que l'usage de fourreaux de renforcement d'un tel maillage avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres entraîne la formation de poches de filet et que celles-ci posent des problèmes techniques d'extraction des captures du cul du chalut et provoquent l'usure et le déchirement du cul du chalut et une détérioration des captures;
Règlement (CEE) n° 955/87 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 955/87
RattachementRèglement (CEE) n° 955/87
Versionacte d'origine du 01/04/1987 (CELEX 31987R0955)
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