considérant que les définitions de catégories de filets figurant dans les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 3440/84 doivent être amendées en conséquence;
Règlement (CEE) n° 955/87 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 955/87
RattachementRèglement (CEE) n° 955/87
Versionacte d'origine du 01/04/1987 (CELEX 31987R0955)
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