Règlement (CEE) n° 2143/87 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2143/87
RattachementRèglement (CEE) n° 2143/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R2143)
Référencearticle 12 du règlement (CEE) n° 2143/87EUR-Lex →

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge de quelque manière les points de vue de l'une ou l'autre partie en ce qui concerne toute question se rapportant au droit de la mer.

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