Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La délivrance de la licence de pêche par les autorités du Mozambique est soumise au paiement d'un droit par l'armateur intéressé.
2. Le droit de licence pour la pêche du thon est calculé par tonne pêchée dans les eaux du Mozambique; pour les crevettiers, ce droit est calculé en fonction du nombre de tonneaux de jauge brute admissible aux termes de la licence.
3. Le montant et les modes de paiement de ces droits sont définis à l'annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.