Version d'origine : acte du 05/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31987R3019)
RattachementRèglement (CELEX 31987R3019)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3019)
Référencearticle 22 du règlement (CELEX 31987R3019)EUR-Lex →
L'indemnité de logement provisoire et les frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge sont avancés par l'institution au fonctionnaire stagiaire.
Dans le cas où celui-ci n'est pas titularisé à l'issue de la période de stage, l'institution peut, dans des cas exceptionnels, récupérer jusqu'à la moitié de ces sommes sur la base de dispositions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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