Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Pour le personnel, visé au titre VIII bis du statut, qui est soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de discipline comprend obligatoirement deux membres affectés à un siège de l'institution, tirés au sort respectivement sur chacune des listes visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas de l'annexe II du statut.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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