Version d'origine : acte du 05/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31987R3019)
RattachementRèglement (CELEX 31987R3019)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3019)
Référencearticle 27 du règlement (CELEX 31987R3019)EUR-Lex →
Conformément à des dispositions d'application à prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du personnel, le fonctionnaire ainsi que l'agent visé au règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3018/87 (1) perçoivent, pendant une période limitée à la durée de leur affectation en cours au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions et au maximum pendant cinq ans, une rémunération d'un niveau au moins égal à celui de la rémunération qu'ils percevaient à la veille de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
(1) JO no L 286 du 9. 10. 1987, p. 1. »
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