Règlement (CELEX 31987R3019) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31987R3019)
RattachementRèglement (CELEX 31987R3019)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3019)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31987R3019)EUR-Lex →

Le fonctionnaire a droit, par année civile, à un congé annuel de cinq jours calendrier par mois de service.

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