Version d'origine : acte du 05/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31987R3019)
RattachementRèglement (CELEX 31987R3019)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3019)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31987R3019)EUR-Lex →
Lors de la prise et de la cessation des fonctions dans un pays tiers, la fraction d'année donne droit à un congé de cinq jours calendrier par mois entier de service. La fraction de mois à un congé de cinq jours calendrier si elle est supérieure à quinze jours et de deux jours et demi calendrier si elle est égale ou inférieure à quinze jours.
Si un fonctionnaire, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de congé sur l'année suivante ne peut excéder vingt jours calendrier.
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