Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3987/87
RattachementRèglement (CEE) n° 3987/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R3987)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 3987/87EUR-Lex →
La partie introductive de l'article 1er du règlement (CEE) N° 109/80 de la Commission, du 18 janvier 1980, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille (1), modifié par le règlement (CEE) N° 1475/80 (2), est remplacée par le texte suivant:
«La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des sous-positions 0105 11 et 0105 19 et des positions 0207 (à l'exclusion des sous-positions 0207 31, 0207 39 90 et 0207 50) 0407 et 0408 de la nomenclature combinée et exportés vers les États-Unis d'Amérique, n'est pas prise en considération:»
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.