Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 1er du règlement (CEE) N° 988/80 de la Commission, du 23 avril 1980, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine (5), la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
«La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant de la position 0201 et de la sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée, exportés vers les États-Unis d'Amérique, n'est pas prise en considération:»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.