Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4070/87
RattachementRèglement (CEE) n° 4070/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R4070)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 4070/87EUR-Lex →
1. Le soutien financier accordé au titre du présent règlement aux projets sélectionnés ne peut excéder 25 % du coût total de chaque projet ou de la partie du projet bénéficiant du soutien. La contribution peut être portée à 50 % maximum dans le cas des études préparatoires aux travaux de construction.
2. Les contributions de toutes les sources budgétaires communautaires ne peuvent en aucun cas dépasser 50 % du coût total du projet ou de la partie du projet bénéficiant du soutien.
3. Une avance ne dépassant pas 40 % de la contribution communautaire peut être versée pour accélérer l'exécution du projet.
4. La Commission décide du montant des contributions financières communautaires aux projets visés à l'article 1er en accord avec les États membres concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.