Version d'origine : acte du 14/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4143/87
RattachementRèglement (CEE) n° 4143/87
VersionVersion d'origine (CELEX 31987R4143)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 4143/87EUR-Lex →
Les parties conviennent de se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent accord; à cette fin, elles conviennent d'instituer une commission mixte, qui arrêtera des mesures pratiques se rapportant à l'application du présent accord. La commission mixte aura notamment pour mission:
— de superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'accord,
— de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires d'intérêt commun concernant la pêche.
Cette commission se réunit annuellement ainsi qu'à la demande de l'une des parties contractantes alternativement en Mauritanie et dans la Communauté.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.