considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié et paraphé, le 14 mai 1987, un accord concernant la pêche au large de la Mauritanie, qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;
Règlement (CEE) n° 4143/87 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 4143/87
RattachementRèglement (CEE) n° 4143/87
Versionacte d'origine du 14/12/1987 (CELEX 31987R4143)
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