Article 1
Le protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
88/22/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 88/22/CEE
Adopté le15 juin 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31988D0022
Considérants (2)
(1)
considérant que le royaume du Maroc a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;
(2)
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.