Version d'origine : acte du 14/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/28/CEE
RattachementDécision 88/28/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0028)
Référencearticle 10 de la décision 88/28/CEEEUR-Lex →
En ce qui concerne les activités de coordination prévues à l'article 1er paragraphe 2, les États membres et la Commission échangent entre eux toutes les informations appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités relevant des domaines couverts par la présente décision, que ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité.
Les informations sont échangées selon une procédure à définir par la Commission après consultation du comité et sont traitées comme confidentielles si les personnes qui les fournissent le demandent.
Aller plus loin
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