1. Les projets afférents au programme sont exécutés, en tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais partagés. Les contractants doivent assumer une partie substantielle du financement, représentant normalement au moins 50 % du coût total.
2. En règle générale, les propositions de projets sont soumises en réponse à un appel d'offres public et comportent la participation d'au moins deux partenaires industriels indépendants qui ne sont pas tous établis dans le même État membre. L'appel d'offres est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Dans des cas exceptionnels concernant des projets indispensables à la mise en oeuvre d'exigences fondamentales du plan de travail:
- lorsqu'une proposition implique:
i) des charges excessives pour les participants, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les établissements de recherche,
ii) la participation d'un seul partenaire industriel indépendant,
iii) la participation de plusieurs partenaires industriels indépendants établis dans le même État membre
ou
- lorsqu'une procédure d'appel d'offres public ne serait pas justifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité
ou
- lorsque le montant de la contribution communautaire aux coûts ne dépasse pas un million d'Écus,
il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, de déroger aux dispositions générales des paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Les contrats sont conclus avec des exploitants de réseaux, des établissements de recherche, des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté.