Version d'origine : acte du 14/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/28/CEE
RattachementDécision 88/28/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0028)
Référencearticle 7 de la décision 88/28/CEEEUR-Lex →
Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est assistée par un comité de gestion, ci-après dénommé « comité ». Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est constitué par la Commission sur la base de nominations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers suivant la nature des questions à l'étude.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité adopte son règlement intérieur. Le secrétariat en est assuré par la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.