Décision 88/28/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/28/CEE
RattachementDécision 88/28/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1987 (CELEX 31988D0028)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 88/28/CEEEUR-Lex →

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