Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec l'Argentine au titre de l'article XXIV 6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et l'Argentine puisse être résolu;
considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver, DÉCIDE:
L'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.