Décision 88/86/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 88/86/CEEEUR-Lex →

(1) La présente affaire concerne les restrictions relatives aux importations parallèles de jouets Fisher-Price du Royaume-Uni en Irlande entre 1982 et 1985. A. Les entreprises a) Quaker Oats/Fisher-Price

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