(13) Dans une lettre du 28 avril 1981, le responsable Fisher-Price UK pour l'Irlande du Nord (« Territory Manager ») a clairement indiqué à Toyco que « c'est une condition expresse des (de nos) accords avec les groupements d'achats que les commandes soient livrées directement aux détaillants concernés et les factures envoyées pour règlement au siège du groupement ». Étant représenté en Irlande par un distributeur exclusif, Fisher-Price a proposé dans ladite lettre à Duffy Group Ltd, établi en Irlande, de « se mettre en rapport avec des (nos) agents en république d'Irlande, à savoir W.D. Macaulay, Dublin, pour qu'il (M. Duffy) puisse s'approvisionner directement auprès d'eux ».
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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