(14) Dans une lettre du 25 novembre 1982, Toymaster Ltd a assuré Fisher-Price UK qu'il avait fait pression sur Toyco pour que celui-ci refuse les commandes de ses membres irlandais. Selon cette lettre, Toymaster Ltd a reçu du directeur de Toyco « l'assurance catégorique qu'aucun autre produit ne sera livré à l'une quelconque des personnes que (vous) mentionnez - (les trois membres irlandais) ».
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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