(15) Dans une lettre du 23 novembre 1982 adressée au directeur de Toyco, Fisher-Price UK a prévenu Toyco que « si vous (Toyco) ne nous donnez pas la ferme assurance que vous n'approvisionnerez pas vos membres en république d'Irlande, je (directeur général des ventes de Fisher-Price) me verrai dans l'obligation de clôturer le compte de votre groupement d'achats ». Du mois de novembre 1982 au mois d'août 1985, Toyco, sous la pression croissante de Fisher-Price UK, n'a plus accepté de commandes de jouets Fisher-Price de ses membres irlandais.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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