(16) Il semble que les restrictions concernant les exportations entre le Royaume-Uni et l'Irlande aient pris fin à la suite de la lettre du 5 août 1985, par laquelle Fisher-Price Europe informait Toyco que Fisher-Price « ne refusera plus jamais d'approvisionner un client, groupement d'achats ou autre, qui souhaite pour sa part approvisionner des détaillants ou des grossistes en république d'Irlande ou dans tout autre pays de la Communauté ». En outre, une note a été envoyée le 19 août 1985 par Fisher-Price Europe « à tout le personnel, à tous les gestionnaires des comptes les plus importants, à tous les directeurs des ventes, à tous les télévendeurs, à toutes les administrations commerciales, à tous les services de gestion du crédit . . . » pour leur expliquer la politique commerciale de Fisher-Price dans la Communauté au regard des règles communautaires de concurrence.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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