Décision 88/86/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 88/86/CEEEUR-Lex →

(17) En conséquence, les restrictions concernant le commerce des produits Fisher-Price entre le Royaume-Uni et l'Irlande semblent s'être produites au moins entre novembre 1982 et août 1985. Compte tenu de la persistance des écarts de prix au cours de la période considérée, il est permis de conclure que les exportations parallèles du Royaume-Uni en Irlande auraient atteint un niveau nettement plus élevé s'il n'y avait pas eu les restrictions en question. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1

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