Article considérant 18

(18) Tant Quaker oats Ltd que Toyco sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Les activités de Toyco dans ses rapports avec les membres irlandais ont été celles d'un grossiste et non celles d'un agent, ce qui ressort clairement des éléments ci-après: - les factures ont été établies et les produits livrés par Toyco aux membres irlandais, - Toyco possédait chez Fisher-Price un compte de groupement d'achats différent de celui des membres ordinaires. Ce compte est mentionné dans la lettre de Fisher-Price à Toyco en date du 23 novembre 1982. Quelle que puisse être l'ambiguïté des activités de Toyco, il n'est donc pas nécessaire d'examiner de manière plus approfondie si, comme l'a indiqué Quaker Oats Ltd lors de l'audition, Toyco a agi en qualité d'agent, parce que, en tout état de cause, Toyco a clairement agi en tant que grossiste pour les membres irlandais. Alors que ces faits sont confirmés par des copies de factures qui sont en possession de la Commission, ils sont aussi confirmés implicitement par Quaker Oats Ltd. Si Toyco n'était pas un grossiste, Quaker Oats Ltd aurait livré directement les produits aux membres du groupements d'achats. Quaker Oats Ltd aurait alors simplement refusé d'approvisionner les trois détaillants irlandais de façon à protéger Macaulay, son distributeur exclusif en Irlande. Il n'aurait pas eu besoin, comme il l'a fait, de menacer Toyco de « clôturer son compte ».